Préambule
FRANCE-ELECTRO est propriétaire du site :
Les produits présentés sur nos sites sont vendus par la Société DA MENAGERS au capital de 7 500 euros qui est également l'éditeur du présent site internet.
Notre le siège social est situé à Romans sur Isère, 47 avenue des Allobroges (26100).
La société est immatriculée au Registre du commerce Romans sous le numéro 443 219 290.
Adresse mail : contact@france-electro.fr
Téléphone : 04.75.05.17.80
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur les accepte sans aucune réserve.
Elles sont accessibles sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En conséquence, il incombe au client de prendre connaissance des conditions de vente lors de chaque achat.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Transfert de propriété
Les marchandises vendues par notre site demeurent la propriété de notre société FRANCE-ELECTRO jusqu'au paiement complet de la facture par le client.
Commande
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site internet et confirme le récapitulatif après l'avoir vérifié.
Il est possible que lors de la commande sur notre site, il vous soit demandé certains justificatifs pour authentifier l’acheteur. Le client est prévenu par mail des justificatifs à envoyer à FRANCE-ELECTRO afin d'obtenir la validation définitive de sa commande sur notre site.
Nous tenons à préciser que cette démarche n’est absolument pas mise en place pour vous pénaliser, ni porter atteinte à votre vie privée. Nous constatons, malheureusement, chaque jour des tentatives de fraudes par carte bancaire sur notre site. De ce fait, notre société a mis en place cette disposition.
Notre site se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'informations erronées nécessaires à la livraison. Avant toute annulation, notre société contactera le client pour lui demander les éléments manquants.
Notre site se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client reconnait avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du matériel renseigné par notre site ou sur le site du constructeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. FRANCE-ELECTRO ne pourra être tenue pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en matière de couleurs qui peuvent être légèrement différentes en raison de la transmission internet, nous ne pouvons donc en aucun cas garantir un rendu satisfaisant.
Les produits livrés peuvent donc être légèrement différent de l’aspect que vous avez pu constater sur la photographie.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Prix
Les prix des produits figurant sur notre site sont des prix TTC et payables en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et ce peu importe l'origine de la commande.
Notre site se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au moment de la commande sera le seul applicable au client. Il convient donc au client de vérifier le prix au moment de sa commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, notre société contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité.
En cas d'annulation partielle d'une commande faisant l'objet d'un geste commercial, seuls les prix affichés unitairement demeureront applicables aux produits restants. Toute remise sera donc considérée comme nulle. A ce moment-là, le client peut choisir d'annuler la commande en contactant FRANCE-ELECTRO s'il le souhaite.
En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage mentionné est à la charge du client.
Etant adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous pouvez contacter Eco Système pour trouver le centre de recyclage le plus proche de chez vous.
Les offres sur notre site sont valables tant que celles-ci sont visibles et ce dans la limite des stocks disponibles.
Disponibilité
En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants selon nos conditions. En effet, notre site est régulièrement mis à jour, néanmoins certains produits peuvent ne plus être disponibles lors de votre commande. Le client reconnait et accepte que l’information sur la disponibilité des produits figurant sur notre site est indicative.
Dans le cas où l'un des produits ne serait plus disponible, notre société vous contactera par mail. Si l'indisponibilité du produit est passagère, notre société enverra le nouveau délai de livraison. Le client, à ce moment-là, peut, soit annuler la commande, soit poursuivre la commande, et ce en répondant au mail.
Sans réponse du client sous 48 heures, le nouveau délai sera automatiquement validé.
La société pourra également proposer au client un autre produit aux caractéristiques et prix équivalent. Celui-ci sera libre d'accepter ou non le changement.
En cas de non-respect d’un délai suite à une commande, le client après mise en demeure préalable peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SARL DA MENAGERS 47 Avenue des Allobroges, Romans sur Isère (26100). L'annulation ne sera prise en compte par notre site que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé selon nos conditions.
Paiement / Remboursement
Le règlement des achats peut s’effectuer de différentes façons :
- CARTE BANCAIRES : Le règlement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard fonctionne directement via le système bancaire CM-CIC p@iement. Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité. Grâce à notre système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire CM-CIC P@iement. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la société SARL DA MENAGERS. C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction.
Cette transaction est également effectuée via un protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne.
Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Elle peut vous demander par exemple votre date de naissance, un code secret de votre choix, un code reçu par SMS, etc.
- VIREMENT BANCAIRE : Un mail de confirmation vous est adressé avec notre RIB, à ce moment-là, il faudra effectuer celui-ci à l'ordre de SARL DA MENAGERS. A noter que le délai peut prendre de 24h à 96h suivant la banque utilisée.
- 4X CB PAR Crédit Mutuel : Nous vous proposons par l'intermédiaire de la banque Crédit Mutuel un paiement en 4 fois par carte.
Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par la banque Crédit Mutuel, Siège social, …………….Romans sur Isère SIREN N° 779 398 353 enregistré auprès de l'INSEE le 15-04-1994 Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. Les frais s’élèvent à 2,2% du montant total de votre commande.
Conditions de remboursement :
- Les articles manquants annulés sont remboursés sans délai et au plus tard dans les 14 jours conformément aux dispositions de l'article L221-23 du Code de la consommation.
- Tout remboursement sera effectué par le moyen de paiement que le client a choisi lors de son achat. (Carte bleue par re-crédit de la carte bancaire utilisée, Virement par Virement sur le compte de provenance)
En cas d'annulation / rétractation de commande, alors que l'expédition est déjà effective, les frais de port seront déduits du remboursement.
Livraison
Livraison au pas de porte OFFERTE en France métropolitaine (hors Corse et DOM COM)
La livraison au pas de porte vous est offerte !
Il s'agit d'une livraison devant la porte d'entrée de votre maison ou devant la porte d'entrée de votre immeuble si vous habitez en appartement.
Les délais indicatifs sont toujours exprimés en jours ouvrés.
Toutes nos commandes sont traitées sous 72h maximum, pendant les heures d’ouverture de nos bureaux (du Lundi au samedi), dès que le paiement est validé.
En fonction du produit choisi et de votre localisation, le délai de livraison affiché dans le panier peut évoluer. Dès que vous avez renseigné votre code postal dans le panier, le délai noté sur notre site et sur les fiches produit correspondent à la disponibilité réelle.
Si le produit n’est pas en stock dans votre secteur géographique, il est indiqué sur commande auprès du fournisseur. Le délai indicatif constaté généralement pour ce type de produit est indiqué dans votre panier. Ce délai peut être plus court, mais parfois plus long si le fabricant est en rupture. Dans ce dernier cas nous vous contactons dès que nous avons l’information du délai précis.
Dans le cas d’une commande comportant plusieurs produits provenant du même fournisseur dont les délais sont différents (1 produit disponible, 1 produit sur commande), le délai le plus long est toujours celui pris en compte pour l’intégralité de votre commande.
Le délai de préparation des commandes est généralement de 24 à 72 heures. Le transporteur, sélectionné en fonction du type de produit, prend en charge votre commande et la livraison à lieu dans le délai indiqué.
Les livraisons sont réalisées avec une prise de contact préalable (par téléphone ou email ou SMS selon le transporteur 48h avant) pour que vous fixiez le RDV de livraison selon vos disponibilités.
Il est important de bien vérifier les contacts que vous nous transmettez pendant la prise de commande car ils serviront à la livraison mais surtout à la prise de rendez-vous.
Tous nos produits sont vendus exclusivement neufs (sauf indication contraire). Dans certains cas, lors de la préparation nous pouvons ajouter un emballage pour assurer une meilleure protection de votre commande pendant le transport.
Lors de la réception de votre commande, pensez à bien ouvrir l’emballage et vérifier le produit. Si vous constatez un défaut, inscrivez-le sur le bon de livraison et refusez le produit. Le livreur le reprendra, et nous recommanderons un nouveau produit identique.
Un bon de livraison signé signifie que vous acceptez la commande en l’état.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Dans le cadre de la livraison aucun produit ne pourra faire l'objet d'une installation à votre domicile.
La livraison est généralement constatée dans les 4/5 jours (sous réserve de produit en stock) suivant la validation de commande.
Tous nos produits sont généralement livrés sous le délai indicatif constaté, indiqué en jours ouvrés sur la fiche produit, en France Métropole. Si le client souhaite avoir un délai plus précis, il peut contacter notre site.
FRANCE-ELECTRO ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Nous rappelons que le lieu de livraison doit être accessible. Toute interdiction de circuler ou liée a des restrictions de passage pour se rendre à votre adresse peuvent contraindre le transporteur à ne pas pouvoir livrer le produit à votre domicile. La livraison à ce moment-là interviendra au plus proche de votre domicile, et ce également si le chauffeur estime ne pas pouvoir rentrer dans votre cour. En aucun cas le client ne peut exiger la livraison du ou des produits devant sa porte.
Tout colis renvoyé au vendeur par le transporteur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
En cas de refus de livraison pour rétractation anticipée le client se verra facturer des frais de retour du colis.
Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande ou par une tierce personne, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Pour la réception du produit le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
Attention, il se peut que le livreur prétende que toutes ces précautions soient inutiles, dans ce cas ne vous laissez pas intimider !
IMPORTANT : La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de votre colis.
Le client reconnait avoir vérifié l’aspect intégral des marchandises commandées au moment de la livraison, conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité.
Si un problème se pose sur un produit (choc, rayure, etc.…) le refus du client est OBLIGATOIRE sur le produit endommagé, il fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
FRANCE-ELECTRO se dégage de toute responsabilité en cas de défaut constaté après le transfert de propriété au moment de la livraison. Tous nos produits sont intégralement vérifiés avant expédition. En cas d’anomalie lors de la livraison le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le refus du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Siège DA MENAGERS à 47 Avenue des Allobroges à Romans sur Isère (26100).
La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et vous permettra d'appréhender sereinement la réception de vos produits et donc de vous assurer une entière satisfaction de votre achat.
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Installation
Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service. Le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant.
Notre site vend uniquement les produits et ne peut donc être tenu pour responsable si un problème intervient pour une mauvaise installation de l’acheteur. FRANCE-ELECTRO décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre, de la mise en service, d’une application défectueuse, d’un montage erroné, d’un entretien défectueux ou d’une utilisation anormale pour tout produit vendu sur notre site.
Garanties
Garantie contractuelle
La durée de garantie est indiquée sur la facture correspondante.
Les autres exclusions de garantie sont spécifiques et prévues dans la garantie du constructeur ou par le contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.
Des prolongations de garantie peuvent être souscrites. Le prix de ces garanties varie en fonction de la durée de cette prolongation, du prix et du type de produit.
Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :
Casse, détérioration visuelle, panne provenant d’une mauvaise installation du produit ou branchement précédent (défaut de câblage, antenne), utilisation professionnelle ou commerciale, usure anormale ou défaut d’entretien.
Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou non.
Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.
L’exclusion liée au contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures du client.
Garanties légales conformité et des vices cachés
FRANCE-ELECTRO est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur qui agit en garantie de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du code civil
Nous rappelons que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont toutefois à la charge du client. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine (plastique de protection, film, polystyrène, carton …), produit en état de revente à neuf, produit propre non rayé non abimé, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, Eco Label en parfait état de revente, avec une copie de la facture originale ou tout élément qui permet d'attester votre identité d'acheteur à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client afin de facilité la gestion des retours.
Tout produit endommagé, rayé, micro rayé, incomplet, absent, sali sera réexpédié au client en refus de réception par notre société. Notre site se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. Lors du retour des produits, nous vous conseillons de les assurer pour le transport.
Pour utiliser votre droit de rétractation merci d’utiliser le formulaire papier ci-dessous.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION PAPIER
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société DA MENAGERS, 47 Avenue des Allobroges, Romans sur Isère (26100)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
La société est tenue au remboursement des sommes versées par le client. (Conditions de remboursement voir article Paiement / Remboursement)
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site internet (logo, documents, texte, photographies, etc...) reste la propriété de FRANCE-ELECTRO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'intégralité de ces contenus. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite sans l’autorisation écrite de notre société et cela constituerait un délit de contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, N° de téléphone…
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Il revient au client à ce moment là de vérifier l'exactitude des coordonnées indiquées précédemment.
Les informations enregistrées sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre FRANCE-ELECTRO et ses clients.
Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant
Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.